Liberté, créativité, horaires flexibles, travail nomade : si pour vous reconversion rime avec indépendance, il y a de fortes chances que vous vous lanciez dans le monde du freelancing ou de l’entreprenariat.
Le choix du statut juridique de votre future entreprise est une étape incontournable lorsque vous décidez de travailler à votre compte. Il dépendra bien évidemment de votre activité, mais aussi d’autres critères personnels.
Pas simple alors de saisir toutes les subtilités fiscales de chaque statut : le jargon et les acronymes ont de quoi laisser perplexe. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tour d’horizon de toutes les possibilités qui s’offrent à vous.
SARL, SAS, EURL et autres acronymes : quelle différence ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, une première grande distinction s’impose. En effet, le choix du statut juridique d’une entreprise dépend tout d’abord :
- Du nombre de personnes qui la composent
- Et de la responsabilité endossée par l’entrepreneur ou l’indépendant qui se lance sur le marché.
Si vous vous lancez en solo, vous représentez votre propre structure et n’avez pas forcément besoin de créer une société : vous pourrez exercer en tant que micro-entrepreneur ou bien en EI (Entreprise Individuelle).
Dans ce cas, votre responsabilité vis-à-vis de votre situation financière et fiscale est dite « illimitée » : il n’y a pas de séparation entre vos ressources personnelles et vos gains professionnels.
Au contraire, en créant une société, votre responsabilité est « limitée » : votre entreprise est une personne morale et vous y injectez un capital. Vos biens personnels sont donc protégés en cas de faillite. Et la société vous permet bien évidemment de travailler avec des associés.
Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : débuter une activité sans contraintes
La Micro-entreprise est, de fait, une entreprise ultra-simplifiée. Sa création et sa radiation sont rapides et gratuites. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ; vous disposez d’un numéro de SIRET, vous payez des cotisations sociales à l’Urssaf et êtes imposé sur vos revenus.
En micro-entreprise, tout se base sur votre CA (chiffre d’affaire) : vous facturez vos clients, et, selon la nature de votre activité, vous acquittez d’un taux maximum de charges sociales d’environ 23%. Si vous ne gagnez rien, vous ne payez pas de charges.
En contrepartie de cette grande souplesse, vous ne pouvez pas dépasser les 70 000 € de CA annuel. Et vous n’êtes assujetti à la TVA (20% à rajouter sur la facture et à reverser à l’Etat) qu’à partir de 33 200 €.
A retenir :
- Vos capitaux personnels et professionnels ne sont pas séparés : votre entreprise, c’est vous !
- Légalement, vous devez tout de même disposer d’un compte bancaire séparé pour encaisser vos clients.
- Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus, même s’ils sont nuls.
- Votre comptabilité est simplifiée et vous êtes responsable de la tenue de vos comptes.
- Vous pouvez payer vos impôts en même temps que vos cotisations à l’Urssaf (versement libératoire sur l’impôt) ou bien séparément ; dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 34% avant impôt.
Les aides :
Si vous êtes inscrit au chômage au moment où vous créez votre micro-entreprise, vous bénéficiez de l’ACRE : vos charges sociales sont moins élevées et augmentent progressivement sur trois ans avant d’atteindre le pourcentage défini par la loi.
L’Entreprise Individuelle est également une entreprise simplifiée. La création est gratuite, il y a peu de formalités de gestion, et vous n’êtes pas tenu à publier vos résultats comme pour une société. De même qu’en micro-entreprise, vous êtes un travailleur non-salarié, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Si vous optez pour ce statut, vous pourrez toutefois déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaire. Cela signifie que votre entreprise générera des bénéfices (CA – frais réels = bénéfices), sur lesquels seront calculées vos cotisations sociales (à hauteur d’environ 40/45%).
Frais professionnels, quesako ?
Les frais professionnels déductibles désignent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise. Ces frais doivent être justifiés et cohérents avec votre activité. Quelques exemples :
- Repas personnels ou professionnels
- Loyers (si vous travaillez depuis chez vous)
- Frais de fournitures
- Frais de transport
- Frais engagés dans la création d’un site internet professionnel
- Achat de matériel…
A retenir :
- Ici encore, votre patrimoine personnel est confondu avec vos revenus professionnels.
- Votre comptabilité est simplifiée. Attention néanmoins à demander un visa fiscal à un comptable pour ne pas se voir majorer les cotisations sociales de 25%.
- Votre rémunération correspond aux bénéfices nets engendrés par votre activité
- Votre chiffre d’affaire n’est pas plafonné.
→ Attention : si vous êtes un créatif et que vous souhaitez vendre de la production artistique uniquement, intéressez-vous plutôt aux régimes sociaux de la Maison Des Artistes et de l’AGESSA, plus intéressants en termes de charges sociales.
EURL et SARL : maximiser votre rémunération
Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaire imposé par le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez vous lancer dans la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL).
Dans ces deux cas, l’entreprise constitue une personne morale distincte de votre personne physique. Votre responsabilité est donc engagée uniquement sur le capital social investi au départ. En EURL et SARL vous êtes toujours considéré comme un travailleur non-salarié, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Qu’est-ce qui change par rapport au statut de micro-entreprise ou d’EI ?
Premièrement, la comptabilité d’une entreprise autre que la micro-entreprise ou l’EI est toujours gérée par un expert comptable ; de plus, la création/radiation d’une société engendre des frais.
Dans le cadre d’une société, vous aurez la possibilité de vous dégager une rémunération : le montant et la fréquence de cette rémunération reste à votre discrétion. Et fiscalement, votre entreprise est désormais soumise à l’impôt sur les sociétés (un impôt plafonné selon votre CA, qui peut s’élever à 15, 28 ou 33%).
Concrètement, vous réalisez un chiffre d’affaire duquel seront déduits vos frais professionnels ainsi que votre rémunération nette, et les charges sociales directement proportionnelles à cette rémunération (à hauteur de 38%). Une fois l’impôt sur les sociétés soustrait, il vous reste le bénéfice. Ce bénéfice, vous pouvez décider d’en faire votre trésorerie ou bien de vous le verser sous forme de dividendes à la fin de l’année. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu.
A retenir :
- Même en l’absence de chiffre d’affaire, vous payez des cotisations minimales annuelles.
- On déclare une fois par an son chiffre d’affaire.
- Les statuts EURL et SARL sont intéressants si vous souhaitez bien vous rémunérer ; en revanche, votre couverture sociale n’est pas optimale.
- Fiscalement, l’EURL et la SARL sont des statuts plus intéressants que l’EI, car vous paierez moins de charges sociales.
SAS et SASU : le choix de la sécurité
En Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, vous êtes assimilé salarié (dirigeant).
Comme pour l’EURL et la SARL, l’entreprise constitue ici une personne morale distincte de votre personne physique. En revanche, vous êtes affilié au régime générale de la Sécurité Sociale.
De votre chiffre d’affaire seront déduits vos frais professionnels ainsi que votre rémunération nette, et l’impôt sur les sociétés. Jusqu’ici, rien de nouveau sous le soleil. Ce qui change, c’est essentiellement le taux de charges sociales, qui s’élève à 45%. Ce taux vous permet de bénéficier d’une très bonne couverture sociale, à l’instar d’un salarié ; avec ce statut, vous vous rémunérez donc sous forme de fiches de paye mensuelles.
Concernant les bénéfices, vous pouvez encore une fois décider d’en faire votre trésorerie ou bien de vous le verser sous forme de dividendes à la fin de l’année. A noter qu’en SAS et SASU le taux de prélèvement est plus avantageux par rapport aux dividendes en EURL et SARL.
A retenir :
- Si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne payez pas de cotisations.
- Les statuts SASU et SAS sont intéressants si vous souhaitez assurer vos arrières en termes de retraite et chômage.
- Vous aurez tout intérêt à vous verser un salaire mensuel raisonnable et à davantage profiter des dividendes en fin d’année.
Vous l’aurez compris, le statut juridique de votre entreprise est avant tout un choix personnel : il doit être adapté à vos objectifs et à la nature de votre activité indépendante. Il existe des cabinets spécialisés qui pourront vous accompagner dans ce choix, comme Novaa.
Bonjour,
Article très clair. Bravo ! Toutefois, j’ai relevé quelques inexactitudes :
– la comptabilité d’une entreprise autre que la micro-entreprise ou l’EI n’est pas toujours gérée par un expert comptable. Ce n’est per se une obligation légale. La plupart des entrepreneurs en SARL ou SAS prennent une expert comptable pour gérer la comptabilité et la paie car ils n’ont pas les compétences ou le temps de le faire mais ils pourraient s’en passer.
– En EURL vous êtes effectivement toujours considéré comme un travailleur non-salarié mais ce n’est pas le cas en SARL si vous êtes gérant minoritaire. Vous pouvez bénéficier alors du statut de salarié.
– Le taux de charges sociales en SASU / SAS ne s’élève pas à 75% (coquille ?). Le taux de charge sociales par rapport au salaire brut va se situer plutôt autour de 45%.
– En SASU ou en tant qu’associé majoritaire d’une SAS, vous ne pouvez pas bénéficier de la couverture chômage d’un salarié. Pôle emploi refusera de vous indemniser dans ce cas (du coup, vous n’avez pas l’obligation de cotiser pour le chômage).
– A mon sens, il manque le Portage salarial pour être complet sur les statuts possibles dans le cadre d’une reconversion professionnelle en indépendant.
Merci Vincent pour ces précisions, j’ai modifié certaines choses et votre commentaire éclairé sera aussi un bon complément.